Bail mobilité, c’est quoi ? Définition et ce que vous devez savoir
Le bail mobilité représente une opportunité unique pour les investisseurs immobiliers, offrant une solution flexible et sécurisée pour louer un bien meublé à des locataires temporaires. Depuis sa création par la loi ELAN en 2018, ce type de bail répond à une demande croissante de logements adaptés aux étudiants, stagiaires, et travailleurs en mission. Mais quels sont les avantages concrets pour un investisseur ? Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le bail mobilité, comment il peut optimiser vos revenus locatifs et ce que vous devez savoir pour en tirer le meilleur parti.

Caractéristiques du bail mobilité
Le bail mobilité a vu le jour avec la loi ELAN du 24 novembre 2018. Il vise un besoin précis : offrir une solution de logement temporaire à ceux qui bougent. Étudiants en stage, travailleurs en mission, ou toute personne en déplacement professionnel. Un contrat sur mesure pour une mobilité choisie ou imposée.
Durée flexible et sans renouvellement
Le bail mobilité s’étend de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement automatique. Idéal pour des séjours ponctuels. Une mission de quelques mois ? Un stage loin de chez soi ? Ce contrat offre la flexibilité nécessaire sans engagement à long terme.
Des logements meublés, prêts à vivre
Pas question de s’embêter avec l’achat de meubles. Le bail mobilité concerne exclusivement des logements meublés. Mais pas n’importe comment. Le bien doit comporter tout le nécessaire pour vivre confortablement :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson et four (ou four à micro-ondes)
- Réfrigérateur et congélateur (ou un compartiment à congélation)
- Ustensiles de cuisine et vaisselle en quantité suffisante
- Table, chaises, étagères de rangement
- Luminaires et matériel d’entretien ménager
En bref, le locataire arrive avec ses valises, pas avec un camion de déménagement.
Respect des normes de décence
Le logement doit être conforme aux normes de décence, garantissant sécurité et confort :
- Surface habitable d’au moins 9 m² et hauteur sous plafond de 2,20 m minimum (ou volume habitable de 20 m³)
- Eau courante, système de chauffage, et installation électrique sécurisée
- Depuis le 1er janvier 2025, le logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimum
Public ciblé en déplacement temporaire
Le bail mobilité s’adresse uniquement aux personnes en situation de mobilité temporaire :
- Étudiants en études supérieures
- Personnes en formation professionnelle
- Apprentis en contrat d’apprentissage
- Stagiaires
- Volontaires en service civique
- Personnes en mutation professionnelle
- Travailleurs en mission temporaire (intérimaires ou saisonniers)
Un justificatif de situation (contrat de travail, attestation de stage, certificat d’études) doit être fourni au moment de la signature.
Les avantages du bail mobilité : flexibilité et sécurité pour tous
Le bail mobilité a tout pour plaire. Pensé pour ceux qui bougent, il offre une flexibilité bienvenue aux locataires tout en permettant aux propriétaires de maximiser l’utilisation de leurs biens meublés. Un contrat gagnant-gagnant.
Pour le propriétaire : liberté et sérénité financière
- Flexibilité totale : Le bail mobilité s’adapte aux besoins du marché locatif. Louer pour quelques mois, puis changer de formule ? C’est possible. Parfait pour les périodes de forte demande comme la rentrée universitaire.
- Pas de dépôt de garantie : Aucune avance à gérer, ce qui simplifie la gestion locative. En cas d’impayé ou de dégradations, la garantie Visale prend le relais. Plus de stress, juste une sécurité renforcée.
- Gestion simplifiée : Le contrat prend fin automatiquement à la date prévue, sans préavis ni démarches administratives compliquées. Le propriétaire récupère son bien sans formalité.
- Sécurisation des revenus : La garantie Visale couvre les loyers impayés, offrant une protection financière en béton. Finis les retards de paiement qui mettent à mal le budget.
- Optimisation des périodes de location : En louant pendant les pics de demande (rentrée scolaire, missions professionnelles), puis en passant à du meublé touristique le reste de l’année, le propriétaire maximise ses revenus.
Pour le locataire : simplicité et souplesse
- Pas de dépôt de garantie : Aucune avance à payer, ce qui facilite l’accès au logement. Pratique pour les étudiants et les jeunes professionnels souvent limités en budget.
- Résiliation flexible : Le locataire peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois. Un contrat qui s’adapte aux imprévus professionnels ou personnels.
- Accès facilité au logement : Le bail mobilité ne fixe aucune condition stricte de revenus ou d’âge. Que vous soyez stagiaire, en mission temporaire, ou étudiant en fin de cursus, le logement est à portée de main.
- Exemption de taxe de séjour : Contrairement aux locations touristiques, le bail mobilité est considéré comme une résidence principale. Résultat : pas de taxe de séjour, même pour les logements loués via Airbnb.
- Aides financières : Le locataire peut bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou de l’ALF (Allocation de Logement Familiale). Un coup de pouce non négligeable pour alléger le loyer.
Les obligations légales dans un bail mobilité
Le bail mobilité offre flexibilité et simplicité, mais il impose aussi des obligations légales strictes. Pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire, le contrat doit respecter un cadre juridique précis.
Contenu obligatoire du contrat
Le bail mobilité doit être rédigé par écrit et inclure des mentions obligatoires pour éviter tout malentendu. Voici ce qui doit impérativement y figurer :
- Identité des parties : Le nom et l’adresse du bailleur ainsi que le nom du locataire.
- Date de prise d’effet et durée : La date de début du bail et sa durée, comprise entre 1 et 10 mois sans possibilité de renouvellement automatique.
- Description du logement : Une description précise du bien (type de logement, surface habitable) et des équipements d’usage privatif.
- Montant du loyer et charges : Le montant du loyer et des charges, avec les modalités de paiement clairement définies.
- Motif justifiant le bail mobilité : Le contrat doit mentionner le motif permettant au locataire de bénéficier de ce type de bail (formation professionnelle, mission temporaire, études, etc.).
- Absence de dépôt de garantie : Une mention spécifique doit informer le locataire que le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.
- Référence au régime du bail mobilité : Le contrat doit indiquer qu’il est soumis au régime juridique spécifique du bail mobilité, conformément à la loi Elan.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit respecter certaines obligations légales pour garantir un cadre de vie sain et sécurisé au locataire :
- Fournir un logement décent : Le logement doit répondre aux critères de décence définis par la loi, incluant la sécurité, la salubrité et le confort minimal. Depuis le 1er janvier 2025, un critère de performance énergétique minimum s’applique également.
- Meubler le logement de manière complète : Le logement doit être équipé de meubles en nombre et qualité suffisants pour une vie quotidienne normale (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, chaises, luminaires, matériel d’entretien, etc.).
- Inventaire détaillé des équipements : Un inventaire précis des équipements fournis doit être établi et annexé au contrat pour éviter les litiges sur l’état du mobilier en fin de bail.
- Respecter les normes de sécurité et de confort : Le logement doit être conforme aux normes de sécurité (installations électriques, chauffage, ventilation) pour garantir la santé du locataire.
Obligations du locataire
Le locataire a lui aussi des obligations spécifiques pour bénéficier d’un bail mobilité :
- Justifier sa situation : Le locataire doit fournir un justificatif prouvant son appartenance à l’une des catégories éligibles (étudiant, stagiaire, salarié en mission temporaire, apprenti, etc.) au moment de la signature du bail.
- Payer le loyer et les charges : Le loyer et les charges doivent être réglés aux dates convenues dans le contrat.
- Assurance habitation : Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs ainsi que les dommages aux meubles fournis par le propriétaire.
Documents annexes obligatoires
Pour être conforme à la loi, le bail mobilité doit inclure plusieurs documents annexes :
- La notice d’information obligatoire : Selon la loi Alur, cette notice informe le locataire de ses droits et obligations.
- Le règlement de copropriété : Si le logement fait partie d’une copropriété, le règlement doit être fourni pour informer le locataire des règles à respecter.
- Le dossier de diagnostics techniques : Cela comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électrique, le diagnostic gaz (le cas échéant) et le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949).
- L’état des lieux d’entrée : Un état des lieux détaillé doit être réalisé à l’entrée du locataire et annexé au contrat pour éviter tout désaccord lors de la restitution du logement.
Conclusion
Introduit par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité est une innovation majeure dans le paysage locatif français. Conçu pour répondre aux besoins croissants de flexibilité et de mobilité, il facilite l’accès au logement temporaire pour les étudiants, les apprentis ou les professionnels en mission. Pour les locataires, c’est une solution pratique sans engagement à long terme. Pour les propriétaires, c’est l’opportunité de rentabiliser un bien meublé en s’adaptant aux périodes de forte demande.
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