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Devenez LMP : les conditions d’accès

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez comprendre comment accéder au statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ? Découvrez dans cet article les conditions précises à remplir pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, réservé aux investisseurs dont la location meublée constitue une activité principale. Notre objectif : vous guider pas à pas pour sécuriser votre démarche et profiter pleinement des atouts du LMP, tout en évitant les erreurs de qualification.

Client ImAvenir Charles
Mathieu Doliveux
Directeur associé d'ImAvenir

Définition du statut LMP

Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un statut fiscal destiné aux propriétaires qui louent, à titre professionnel, un ou plusieurs logements meublés. Cette activité concerne exclusivement les locations de logements équipés de tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire, conformément à la réglementation en vigueur.

Le statut LMP s’adresse aux bailleurs pour qui la location meublée constitue une activité principale ou une source de revenus significative. Il peut s’agir de particuliers ou de sociétés, dès lors que les conditions légales sont réunies. Toute personne ou foyer fiscal qui tire de la location meublée des recettes importantes, dépassant certains seuils, peut être concernée par ce statut.

Les deux conditions principales pour obtenir le statut LMP

Recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 €

Pour accéder au statut de Loueur en Meublé Professionnel, la première condition à remplir est de percevoir plus de 23 000 € de recettes locatives brutes par an, toutes taxes comprises. Ce montant correspond à la somme totale des loyers encaissés, charges comprises, avant toute déduction de frais ou de commissions éventuelles. Sont également incluses les charges locatives récupérées auprès des locataires, les indemnités éventuelles et les revenus issus de prestations de services liées à la location meublée.

Ce seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal et sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Si l’activité de location meublée débute en cours d’année, le seuil de 23 000 € n’est pas proratisé : il s’applique dans son intégralité, quel que soit le nombre de mois d’activité sur l’année concernée.

Recettes locatives supérieures à 50 % des autres revenus d’activité du foyer fiscal

La seconde condition exige que les recettes issues de la location meublée représentent plus de 50 % des autres revenus d’activité du foyer fiscal. Autrement dit, vos loyers meublés doivent dépasser la moitié de vos revenus professionnels globaux. Les revenus à prendre en compte dans ce calcul sont notamment les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (hors location meublée), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), et autres revenus d’activité déclarés par le foyer.

Autres critères d’éligibilité et précisions complémentaires

Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), il est nécessaire de respecter plusieurs critères complémentaires, en plus des deux conditions principales de recettes. Le statut LMP s’applique uniquement aux logements meublés à usage d’habitation. Sont donc concernés les appartements, maisons, gîtes ou encore les résidences de services, dès lors qu’ils sont loués meublés et destinés à l’habitation de personnes physiques. Il n’est pas possible de bénéficier du LMP pour des biens loués à des fins exclusivement professionnelles ou commerciales.

L’activité de location meublée doit également être exercée de manière régulière et professionnelle. Cela englobe aussi bien la location à l’année que la location saisonnière, à condition que l’activité soit exercée à titre principal et de façon habituelle par le bailleur ou la société concernée.

Par ailleurs, les logements loués doivent respecter les normes de décence en vigueur et être équipés de l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le locataire, comme la literie, les plaques de cuisson ou le réfrigérateur.

Enfin, le statut LMP peut être exercé en nom propre ou via une société dite « transparente fiscalement », telle qu’une SCI à l’IR ou une SARL de famille. L’activité peut donc être portée par une personne physique ou par une structure, à condition que la fiscalité reste transparente et que l’ensemble des autres critères soient respectés. En résumé, le statut LMP concerne les bailleurs qui louent des logements meublés à usage d’habitation, de façon professionnelle et régulière, dans le respect des normes de décence, que ce soit en leur nom propre ou via une société transparente fiscalement.

Ce qui n’est plus requis : l’inscription au RCS

Depuis 2018, il n’est plus nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Cette formalité administrative a été supprimée, ce qui simplifie grandement l’accès au statut. Désormais, le statut LMP est attribué automatiquement dès lors que les deux conditions principales de recettes sont réunies, sans qu’aucune démarche d’inscription spécifique ne soit exigée.

Cas particulier : que se passe-t-il si une condition n’est pas remplie ?

Si l’une des deux conditions principales pour accéder au statut de Loueur en Meublé Professionnel n’est pas respectée, le bailleur bascule automatiquement sous le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cela signifie que si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 23 000 €, ou si elles ne représentent pas plus de 50 % des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal, vous serez considéré comme LMNP par l’administration fiscale. Ce régime présente des avantages fiscaux et des obligations administratives différents de ceux du statut LMP, mais il reste adapté à la majorité des propriétaires bailleurs qui n’en font pas leur activité principale.

FAQ – Les questions essentielles sur les conditions LMP

Quelles sont les deux conditions de revenus à respecter ?

Pour être LMP, les recettes locatives annuelles doivent dépasser 23 000 € et représenter plus de 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal.

Quels types de revenus sont pris en compte pour le calcul ?

Sont pris en compte les salaires, bénéfices industriels et commerciaux (hors location meublée), bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, pensions et rentes viagères.

Est-il possible d’être LMP en société ?

Oui, le statut LMP peut s’exercer en nom propre ou via une société fiscalement transparente, comme une SCI à l’IR.

Faut-il s’inscrire au RCS ?

Non, depuis 2018, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus obligatoire pour obtenir le statut LMP.

Conclusion

Pour conclure, le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) s’obtient en remplissant deux conditions clés : percevoir plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles et que ces revenus représentent plus de 50 % des autres revenus d’activité du foyer fiscal. Ce régime, simplifié depuis 2018 avec la suppression de l’inscription au RCS, est destiné aux bailleurs pour qui la location meublée est une activité principale, offrant des avantages fiscaux adaptés à une gestion professionnelle et durable.

ImAvenir se concentre exclusivement sur l’accompagnement des investisseurs particuliers qui choisissent le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), c’est-à-dire ceux pour qui la location meublée ne constitue pas l’activité principale. Notre équipe vous guide à chaque étape pour optimiser votre fiscalité et sécuriser votre projet immobilier, en tenant compte des spécificités du statut LMNP.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur l’investissement locatif meublé. N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic gratuit de votre situation et bénéficier de conseils sur mesure adaptés à vos projets immobiliers.

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