Loi de finances 2023. Que retenir pour l’immobilier locatif ?

15 novembre 2022

Le 24 octobre dernier, l’assemblée adoptait sans vote la loi de finances 2023. Celle-ci détermine le budget de l'État. Elle fait la part belle à l’énergie et au bâtiment avec des budgets conséquents. Que retenir pour l’immobilier et l’investissement locatif ?

Prévision générale sur l’économie

Le ministère de l’économie fait une prévision de croissance à 1% pour l’année 2023 avec un taux d’inflation à 4,2%. La croissance prévisionnelle est donc plus faible qu’en 2022 mais toujours avec une inflation record. La poursuite de la guerre en Ukraine et le durcissement des conditions d’emprunt seront les deux éléments à scruter pour l’année qui vient. La hausse des taux d’emprunt va se poursuivre avec des conséquences directes sur le financement des investisseurs. Il faudra un apport plus important pour démarrer un projet mais le marché sera probablement moins tendu.

Bouclier tarifaire sur l’énergie

Mis en place fin 2021, le bouclier tarifaire sera reconduit en 2023. La hausse maximale autorisée passe cependant de 4% à 15%, applicable au 1er janvier pour le gaz et au 1er février pour l’électricité. Seuls les particuliers et les petites copropriétés qui consomment moins de 150 MWh/an peuvent en bénéficier.

Pour les copropriétés les plus grandes, comme les ensembles HLM, ou celles qui ont un contrat d’exploitation de chaufferie ou un réseau de chaleur, le gouvernement a annoncé la création d’une aide sur la base de la différence entre le tarif gelé et le prix réel. Mais les copropriétés restent pour l’instant suspendues à l’annonce d’un décret. A l’heure actuelle, il est plus prudent d’investir dans des logements avec des compteurs individuels.

Pérennisation de MaPrimeRenov’

MaPrimeRenov est une aide de l’ANAH pour la rénovation énergétique des logements. Sont éligibles tous les propriétaires quels que soient leurs revenus et toutes les copropriétés de plus de 15 ans, y compris pour des logements proposés à la location. Un bonus s’applique pour les logements qui sortent de l’étiquette F ou G sur leur DPE. Ce dispositif est pérennisé par le nouveau projet de loi finances avec 2,5 milliards d’euros supplémentaires en 2023.

Absence de mesures sur la loi Pinel et le PTZ

Aucune annonce n’a été faite sur la loi Pinel et le Prêt à taux zéro, ces mesures phares de l’investissement dans les programmes immobiliers neufs. Il est donc toujours aussi contraignant d’investir en Pinel à la fois sur les zones géographiques éligibles et sur le plafonnement des loyers et des ressources des locataires. Des réflexions seraient en cours pour le projet de loi de finances 2024 afin de mieux orienter la construction de logements neufs dans les zones les plus en tension.

Indexation de l’impôt sur le revenu

Enfin, le barème de l’imposition sur le revenu sera indexé sur l’inflation. L’augmentation généralisée des prix va probablement conduire à une augmentation des salaires et des autres revenus. Le seuil de chaque tranche d’imposition va être relevé ce qui limitera la hausse de l’impôt pour les particuliers. Les statuts fiscaux avantageux n’évoluent pas quant-à-eux, comme celui de Loueur Meublé Non Professionnel. Avec ce dernier, il est toujours possible de déduire l’ensemble des charges engagées pour la mise en location d’un logement et de ne pas payer d’impôt sur les revenus locatifs pendant une dizaine d’années.

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