Renégocier son assurance emprunteur grâce à la Loi Lemoine

17 octobre 2022

Le mois de septembre dernier marquait l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Elle vise à faciliter l’accès au crédit immobilier notamment lorsque l’on a connu des soucis de santé. Tous les investisseurs profitent de cette évolution qui permet de faire jouer la concurrence entre les banques voire de négocier son assurance emprunteur. On peut espérer des économies entre 5000€ et 15 000€ sur la durée d’un prêt. Une économie à ne pas négliger dans le projet global d’investissement.

Souscrire une assurance emprunteur

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant d’un crédit en cas d’événements involontaires. Elle n’est pas obligatoire d’un point de vue légal mais souvent demandée pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les banques adossent presque toujours un produit d’assurance au prêt pour se sécuriser.

L’assurance emprunteur est également une sécurité pour la famille de l’investisseur. En cas de décès, le remboursement du capital est à la charge de l’assureur et les héritiers auront ainsi la pleine propriété du logement. Ils pourront continuer à percevoir la rente locative ou vendre le bien sans avoir à rembourser les mensualités de l’emprunt.

Les garanties exigées

Les garanties exigées sont moins strictes pour investir dans l’immobilier que pour acheter une résidence principale. Les loyers tirés de cet investissement vont permettre de rembourser une grande partie des mensualités de l’emprunt et réduire le risque d’impayés. L’assurance est donc généralement moins coûteuse et les banques n’exigent qu’une garantie décès et une garantie invalidité. La garantie incapacité temporaire de travail (ITT), et la garantie perte d’emploi sont facultatives.

La prime d’assurance dépend principalement de l’âge de l’assuré, de son état de santé et de la durée du prêt. La banque est en droit de demander un questionnaire de santé, voire des examens médicaux pour adapter les garanties ou augmenter sa tarification.

Il est important de bien adapter la couverture de l’assurance prêt immobilier en fonction de son projet et de son profil (si l’on a un métier à risque par exemple). En parallèle, il faut étudier les contrats pour éviter de payer des garanties inutiles. Un courtier peut vous conseiller pour choisir l’assurance emprunteur optimale.

La délégation d’assurance pour faire des économies

Il n’est pas obligatoire de souscrire à l’assurance emprunteur proposée par son banquier. Il faut toutefois que l’assurance souscrite ait des garanties équivalentes à celles demandées par votre banque.

Trouver un courtier en assurance

Souscrire un contrat assurance prêt en passant par le courtage a l’avantage d’être plus souple au niveau des garanties et souvent moins cher. L’économie peut parfois être de 50% par rapport au contrat groupe, ce qui allège la mensualité de l’emprunt et augmente la rentabilité locative.

Faire des économies sur l’assurance emprunteur

La loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2018 permettaient déjà de résilier à tout moment un certain nombre d’assurances. Dans son angle mort : l’assurance prêt immobilier. On ne pouvait résilier son assurance emprunteur qu’au cours de la première année ou à chaque date anniversaire du contrat. La difficulté à faire jouer la concurrence faisait grimper les tarifs. La loi Lemoine vient corriger cette situation.

Loi Lemoine

Promulguée en février 2022, la loi Lemoine a pour objectif de simplifier les démarches pour les assurés avec des soucis de santé et de favoriser la concurrence entre les établissements. Elle introduit trois évolutions pour les assurances emprunteurs :

  • Le droit de résiliation à tout moment
  • Le droit à l’oubli pour les anciens malades après 5 ans (le cancer et l’hépatite C)
  • L’interdiction de solliciter des informations sur l’état de santé pour les prêts en-dessous de 200 000€

L’assurance emprunteur est le second coût le plus important après le remboursement des intérêts dans le cadre d’un emprunt. Le droit de résiliation à n’importe quel moment est une opportunité de faire jouer la concurrence, de négocier son assurance ou d’en changer.

Comment renégocier l’assurance emprunteur

Pour changer d’assurance emprunteur, il suffit de trouver un contrat plus intéressant qui propose des garanties équivalentes. L’assuré doit ensuite envoyer un courrier recommandé à son ancienne banque pour résilier l’offre. La banque dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation de l’assurance.

  • Elle peut refuser uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes. Si elle refuse sans justification, elle encourt une amende de 3000€.
  • Elle peut proposer de s’aligner sur les prix de l’offre que l’assuré lui présente.
  • Si elle accepte, la banque transmet un avenant que l’assuré doit lui retourner signé. C’est le nouvel assureur qui se charge du basculement entre les deux contrats d’assurance.

 

On peut espérer des économies entre 5000€ et 15 000€ sur la durée du prêt selon l’équipe de Patricia Lemoine qui a proposé ce projet de loi. ImAvenir vous accompagne pour bénéficier du statut fiscal de Loueur Meublé Non Professionnel et vous permettre de déduire la prime d’assurance de votre imposition.

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