Vérifier le devis avant de signer
Le devis est un contrat obligatoire qui doit être présenté et signé avant le début des travaux. Il doit donc détailler les prestations, leur montant et indiquer l’identité précise du professionnel qui exécute le service. A partir de ses informations, vous pourrez déjà vous protéger d’artisans peu scrupuleux.
Pour être certain et certaines de pouvoir faire confiance à un artisan :
- Inspectez les mentions obligatoires (nom, adresse, SIRET ou n° RCS)
- Assurez-vous de l’existence de la société sur le site infogreffe.fr
- Vérifiez si l’entreprise rencontre des difficultés financières sur le site societe.com
- Intéressez-vous aux labels et certifications de l’artisan, notamment le RGE sur l’annuaire France Renov
- Regarder la réputation de l’artisan sur Google, ou sur des comparateurs comme eldo.com par exemple.
Assurance responsabilité civile obligatoire
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’artisan qui effectue les travaux. Elle permet de couvrir les dommages. Vous pouvez demander une attestation d’assurance responsabilité civile à votre artisan avant le début du chantier. Le fait qu’il paie pour se couvrir indique que son activité est pérenne et déclarée.
Garantie décennale pour le gros œuvre
La garantie décennale est obligatoire pour un artisan qui effectue des travaux sur la structure ou le gros œuvre (type maçon ou charpente) et des travaux d’aménagement (plomberie, électricité).
L’artisan doit faire figurer sur ses devis et factures le nom et les coordonnées de son assureur et doit donner un justificatif de sa responsabilité civile décennale en annexe. Celle-ci est valable 10 ans suivant la réception des travaux.
Faut-il souscrire une assurance dommage-ouvrages ?
L’assurance dommage-ouvrages n’est obligatoire que pour des travaux de gros œuvre lorsque vous traitez directement avec le constructeur. Elle concerne les vices de construction qui menacent la solidité du bâtiment ou les vices lors d’une extension ou d’une surélévation. Elle vient compléter la garantie décennale pour accélérer l’indemnisation. Vous n’en aurez donc pas besoin si vous ne modifiez pas l’ossature du bâtiment.
Dans la plupart des cas de rénovation dans l’ancien pour l’investissement immobilier, vous ne vous concentrez que sur la cuisine, la salle de bains, les revêtements et éventuellement le déplacement des cloisons. Cette assurance ne sera pas utile dans la plupart des cas de rénovation pour l’investissement.
La levée des réserves à la fin du chantier
A la fin du chantier de votre investissement locatif, vous pouvez inscrire des réserves sur le procès-verbal (PV) de réception. Le PV doit indiquer les non-conformités ainsi que le délai pour réaliser les travaux correctifs. La société de travaux doit ensuite indiquer par courrier recommandé quand les travaux de mise en conformité sont terminés et doit organiser une nouvelle visite en vue de lever les réserves.
Vous avez huit jours après la remise des clés pour émettre des réserves. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander des réparations à l’artisan. Autant le faire au moment de la visite de réception de chantier !
Les garanties après la réception des travaux
Après la réception du chantier, tout n’est pas perdu si vous constatez des malfaçons. Vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pendant un an suivant la réception des travaux et d’une garantie de bon fonctionnement pendant deux ans. Il s’agit de garanties obligatoires prévues légalement. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire des assurances.
Seules les non-conformités signalées sur le procès-verbal de réception peuvent entrer dans la garantie de parfait achèvement. C’est donc le principal intérêt d’émettre des réserves et de les consigner sur procès-verbal. Vous ne pouvez donc pas demander des réparations pour de l’usure ou un défaut (lié à une fragilité ou une mauvaise fixation par exemple).
Pour les équipements, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement pendant deux ans suivant la réception du chantier. L’artisan a l’obligation de réparer et de remplacer les éléments qui causent des pannes même s’il s’agit d’usure. Les équipements concernés sont dans la plupart des cas :
- les portes et fenêtres
- les volets
- le ballon d’eau chaude
- les plaques de cuisson
- les convecteurs électriques
Une société d’investissement locatif clé en main garantira la qualité de vos travaux et effectuera les démarches en cas de malfaçons. Vous avez ainsi la certitude de faire un placement rentable sans y passer tout votre temps. Contactez nos équipes si vous souhaitez investir dans l’immobilier à Paris ou dans la région !
