Résilier son assurance emprunteur à tout moment

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les banques exigent la souscription d’une assurance emprunteur. Depuis la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010, les souscripteurs de prêts n’ont plus l’obligation de souscrire le contrat groupe de la banque, un contrat souvent plus onéreux. Mais pris par le temps, de nombreux emprunteurs n’interrogent pas le marché de l’assurance de prêt. Le législateur a donc prévu des possibilités de résiliation après souscription. Dans les prochains mois, il sera même possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment.

 

Les possibilités actuelles pour résilier son assurance emprunteur

La résiliation de l’assurance emprunteur est actuellement possible, dans les cas suivants :

  • À tout moment, la première année, avec un préavis de quinze jours, depuis 2014, en application de la loi Hamon.
  • Chaque année à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de deux mois, depuis 2018, en application de l’amendement Bourquin voté dans le cadre de la loi Sapin 2.
  • En cas de remboursement anticipé du prêt immobilier.

Ces possibilités de résiliation sont ouvertes, si l’assurance a été souscrite auprès de la banque, mais également auprès d’un assureur individuel, dans le cadre de la délégation d’assurance.

La loi Lemoine : la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur

 

Objectif et entrée en vigueur de la loi Lemoine

En février 2022 a été votée la loi Lemoine portée par la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine du groupe Agir. Cette loi portant le nom officiel de « loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a pour objectif de libéraliser encore plus le marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine autorise, en effet, la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance de prêt. Cette loi entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et le 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.

À savoir : la loi Lemoine prévoit également la fin du questionnaire médical, pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 € par souscripteur et arrivant à échéance avant le 60ᵉ anniversaire dudit souscripteur. Elle renforce, de plus, le droit à l’oubli pour certaines pathologies, comme le cancer.

Pourquoi changer d’emprunteur avec la loi Lemoine ? 

Les assureurs vont devoir informer chaque année le souscripteur du droit de résiliation et de ses modalités d’exercice. Ce devoir d’information est une nécessité, car de nombreux emprunteurs n’utilisent pas encore les possibilités offertes par la délégation d’assurance. En effet, ils sont plus de 85% à choisir le contrat groupe de la banque. Or, un contrat individuel est dans de nombreux cas moins onéreux (plus de 10.000 € d’économie dans certains cas) et/ou peut s’adapter à la situation particulière de l’acheteur. C’est, par exemple, le cas s’il pratique des sports à risque exclus du contrat groupe.

Les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur

 

Une condition essentielle : trouver un contrat individuel avec des garanties au moins équivalentes

Dans le cadre des lois Lagarde, Hamon, Sapin 2 ou encore Lemoine, le contrat individuel souscrit par l’emprunteur doit comporter des garanties au moins équivalentes au contrat groupe proposé par l’établissement financier. À ce sujet, il faut savoir que les banques sont moins exigeantes lorsque le prêt finance un investissement immobilier que l’achat d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. En effet, les loyers couvrent une partie de l’emprunt et une perte de revenu de l’emprunteur a donc moins d’impact. Les garanties exigées en général se limitent à la garantie décès et à la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Néanmoins, pour mieux se protéger et protéger sa famille, l’investisseur peut choisir de souscrire des garanties facultatives, comme la garantie perte d’emploi ou la garantie invalidité.

Des documents pour faciliter la comparaison des contrats d’assurance

Pour aider l’assuré à choisir un contrat d’assurance individuel avec des garanties au moins équivalentes à celui du contrat groupe à la souscription dans le cadre de la loi Lagarde ou à tout moment dans le cadre de la loi Lemoine, la banque doit fournir un certain nombre de documents :

  • Une fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de toute demande d’assurance de prêt.
  • Une fiche personnalisée remise après étude du dossier mentionnant pour chaque garantie imposée, les critères à respecter et leur valorisation, comme un pourcentage minimum de prise en charge en cas d’invalidité.
  • Une annexe au contrat d’assurance mentionnant les garanties, le montant des primes et le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) du prêt, ce TAEG incluant le coût de l’assurance emprunteur.
  • Le contrat d’assurance précisant les exclusions et le coût de l’assurance, exprimé en TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance, en euros et par période selon l’échéancier, ainsi qu’en montant total en euros dû pour toute la durée de l’emprunt).

Les modalités pratiques de la résiliation

La résiliation doit être effectuée en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit être accompagné de l’offre de contrat individuel. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés, pour accepter ou refuser la résiliation. Si elle accepte, elle doit transmettre un avenant à retourner signé. En cas de refus, elle doit justifier celui-ci afin de permettre à l’assuré d’ajuster son contrat. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à une amende de 3000 €.

Les investisseurs faisant appel à notre agence spécialisée dans l’immobilier meublé locatif à fort rendement peuvent être mis en relation avec un courtier partenaire. Dans le cadre de la délégation d’assurance, celui-ci va trouver le contrat le plus adapté au meilleur taux.