Location meublée : Quel régime fiscal pour optimiser ses investissements ?
La fiscalité de la location meublée peut sembler complexe au premier abord. Pourtant, bien la comprendre est essentiel pour optimiser vos investissements. Ce guide, rédigé par nos experts en immobilier, vous aidera à saisir les clés des régimes fiscaux et à tirer le meilleur parti de vos futurs placements.
Qu’est-ce que la location meublée ?
La location meublée se distingue de la location nue par la présence de meubles et équipements essentiels permettant une occupation immédiate. Selon l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement est considéré comme meublé s’il inclut au minimum :
- Une literie avec couette ou couverture
- Des volets ou rideaux dans les chambres
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un micro-ondes
- Un réfrigérateur
- Un congélateur ou compartiment à congélation
- De la vaisselle
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d’entretien ménager (comme un aspirateur, une serpillière, etc.)
Ces éléments sont indispensables pour que le logement soit prêt à être occupé sans que le locataire ait besoin d’apporter ses propres meubles.
Le bail de location meublée offre plus de flexibilité comparé à une location nue, avec une durée souvent d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Ce type de location présente des avantages pour les deux parties : le locataire bénéficie d’une commodité accrue, tandis que le propriétaire peut louer son bien à un tarif plus élevé, augmentant ainsi son revenu et la rentabilité de son investissement.
Il est crucial pour le propriétaire de s’assurer que chaque équipement est présent et en bon état avant la mise en location. En cas de défaut, le locataire peut demander une mise en conformité ou résilier le bail.
Dynamique des locations meublées : Une réponse aux nouveaux besoins de mobilité et de flexibilité urbaine
En 2023, selon l’INSEE, près de 25 % des logements en location en France sont meublés. Cette tendance, en constante augmentation, s’explique par plusieurs facteurs :
- Mobilité accrue : Les étudiants, jeunes actifs et travailleurs temporaires privilégient les locations meublées pour leur flexibilité et l’absence de frais liés à l’achat de mobilier.
- Urbanisation : La concentration croissante de la population dans les grandes villes et zones urbaines alimente la demande pour des logements meublés.
- Évolution des modes de vie : Avec l’essor du télétravail et des modes de vie plus flexibles, les locataires cherchent des solutions d’hébergement qui s’adaptent à leurs besoins.
- Difficulté d’accès à la propriété : L’achat immobilier dans les grandes villes devient de plus en plus difficile en raison des taux d’intérêt élevés et des conditions de crédit strictes. Les prix de l’immobilier augmentent, et les banques exigent un apport personnel important. De nombreux jeunes actifs repoussent donc l’achat de leur résidence principale, ce qui augmente la demande locative.
Avantages pour les propriétaires : Maximisez vos revenus
Pour les propriétaires bailleurs, la location meublée présente plusieurs avantages distincts :
- Loyers plus élevés : Les loyers des locations meublées sont généralement supérieurs de 10 à 20 % à ceux des locations nues, justifiés par la mise à disposition de meubles et équipements.
- Flexibilité des baux : Les baux de location meublée offrent plus de flexibilité, avec une durée minimale d’un an (ou neuf mois pour les étudiants), contre trois ans pour les locations nues. Cette flexibilité permet une gestion plus dynamique et un ajustement plus fréquent des loyers.
- Fiscalité avantageuse : Les régimes fiscaux applicables à la location meublée, notamment le micro-BIC et le régime réel, offrent de nombreux avantages. Le régime réel, par exemple, permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion) et d’amortir le bien immobilier, réduisant ainsi la base imposable.
Optimisez vos impôts avec les régimes fiscaux de la location meublée
Les régimes fiscaux de la location meublée sont essentiels à comprendre pour tout investisseur immobilier. Deux principaux cadres régissent cette forme de location : le régime micro-BIC et le régime réel. Ces choix détermineront non seulement la manière dont les revenus locatifs sont imposés, mais aussi les déductions et avantages fiscaux dont vous pourrez bénéficier.
Le régime micro-BIC
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un cadre fiscal simplifié avantageux pour les petites activités de location meublée. Il s’applique de plein droit si les recettes annuelles issues de la location meublée n’excèdent pas 77 700 € pour les locations classiques, ou 188 700 € pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Avantages du régime micro-BIC
Le principal avantage du régime micro-BIC est sa simplicité. Les revenus issus de la location meublée sont déclarés directement sur la déclaration de revenus, bénéficiant d’un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations classiques, et de 71 % pour les meublés de tourisme classés.
Limites du régime micro-BIC
Cependant, ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.). Si vos charges sont élevées, le régime réel peut s’avérer plus avantageux.
Pourquoi parle-t-on parfois de régime micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur ?
Les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » désignent historiquement le régime simplifié d’imposition, notamment le régime micro-BIC appliqué à la location meublée. Bien que ces termes soient de moins en moins utilisés officiellement depuis la réforme de 2016, ils restent courants parmi les investisseurs.
Avant cette réforme, le régime de la micro-entreprise incluait le statut d’auto-entrepreneur, offrant une gestion simplifiée des obligations fiscales et sociales avec des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Depuis 2016, le terme « micro-entrepreneur » est préféré pour désigner ce statut, tout en faisant partie intégrante du cadre plus large de la micro-entreprise, qui inclut le régime micro-BIC pour la location meublée. Ces ajustements visaient à harmoniser et simplifier les règles applicables aux petites entreprises et aux activités de location meublée.
Le régime réel
Le régime réel s’applique automatiquement si les recettes annuelles dépassent les seuils du micro-BIC ou sur option si vos charges sont élevées. Ce régime permet de déduire l’ensemble des charges réellement supportées par le propriétaire, y compris les amortissements du bien et du mobilier.
Avantages du régime réel
Le principal avantage du régime réel est la possibilité de déduire toutes les charges réelles, ce qui peut réduire significativement la base imposable :
- le coût du mobilier,
- le coût des travaux de rénovation initiaux,
- les frais de gestion,
- les primes d’assurance,
- les intérêts d’emprunt,
- les charges de copropriété,
- les travaux d’entretien et de réparation,
- et les amortissements du bien et du mobilier.
L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif (comme un bien immobilier ou du mobilier) sur sa durée d’utilisation estimée. En pratique, cela signifie que chaque année, une partie de la valeur de l’actif est déduite des revenus locatifs imposables, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer. Cela reflète la perte de valeur progressive de l’actif due à l’usure et au passage du temps.
Les amortissements du bien immobilier se font généralement sur une durée de 20 à 30 ans, et ceux du mobilier sur une durée de 5 à 10 ans. Par exemple, pour un bien immobilier acheté 300 000 €, avec un amortissement sur 25 ans, vous pourriez déduire 12 000 € par an de vos revenus imposables. De même, pour un ensemble de meubles coûtant 10 000 €, amorti sur 7 années, la déduction annuelle serait de 1 428,57 €.
Obligation de tenir une comptabilité au régime réel
Le régime réel impose de tenir une comptabilité précise et de produire des bilans annuels, ce qui peut nécessiter le recours à un expert-comptable. Les frais de comptabilité sont eux-mêmes déductibles des revenus locatifs.
Les obligations déclaratives du loueur meublé
Déclaration des revenus locatifs
Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). La déclaration des revenus locatifs dépend du régime fiscal choisi :
- Micro-BIC : Les revenus bruts sont déclarés sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO). L’abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
- Régime réel : Les revenus nets après déduction des charges sont déclarés sur le formulaire 2031, accompagné des annexes 2033 (comptes de résultat et bilan simplifié) et du formulaire 2042 C PRO pour reporter le résultat sur la déclaration de revenus.
Obligations comptables
Sous le régime réel, le loueur en meublé doit tenir une comptabilité précise et respecter certaines obligations comptables :
- Tenue d’un livre-journal : Enregistrement chronologique des opérations économiques.
- Tenue d’un grand livre : Regroupement des opérations par comptes comptables.
- Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat : À la clôture de chaque exercice, permettant de déterminer le résultat imposable.
- Amortissements : Calcul et enregistrement des amortissements du bien immobilier et du mobilier.
LMNP vs LMP : Opter pour le statut adapté à son activité de location meublée
La location meublée peut être exercée à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Ces options dépendent principalement du montant des recettes locatives que vous percevez et de leur proportion dans les revenus totaux de votre foyer fiscal. Ces statuts sont automatiquement déterminés en fonction de vos recettes locatives.
Loueur meublé non professionnel (LMNP)
Le statut de loueur meublé non professionnel LMNP s’applique si vos recettes locatives :
- ne dépassent pas 23 000 € par an,
- ou si elles sont inférieures à 50 % de vos revenus globaux.
La fiscalité LMNP, c’est-à-dire en location meublée non professionnelle, offre des avantages fiscaux significatifs, en particulier avec le régime réel.
Loueur meublé professionnel (LMP)
Le statut de loueur meublé professionnel LMP s’applique si vos recettes locatives :
- dépassent 23 000 € par an,
- ou représentent plus de 50 % de vos revenus globaux.
Le loueur meublé professionnel est soumis à des obligations comptables et fiscales plus lourdes, mais permet une exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous certaines conditions, ainsi qu’une exonération des plus-values après 5 ans d’activité.
Comprendre les bases de l’assujettissement à la TVA en location meublée
L’assujettissement à la TVA est une notion souvent mal comprise dans le cadre de la location meublée. En principe, la location meublée n’est pas soumise à la TVA. Cependant, certaines exceptions existent :
Exceptions à l’exonération de TVA
- Les résidences de tourisme classées : Les loyers des résidences de tourisme classées sont soumis à la TVA. Le taux applicable est de 10 %.
- Les prestations para-hôtelières : Les locations meublées offrant des services tels que l’accueil, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux et la fourniture du linge de maison sont soumises à la TVA, généralement au taux de 10 %.
- Les locations de logements dans des résidences services : Certaines résidences services pour étudiants, seniors ou affaires peuvent également être soumises à la TVA, selon les services proposés.
Récupération de la TVA
L’avantage d’être assujetti à la TVA est la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’activité locative, y compris l’achat de meubles, les travaux de rénovation, et même l’acquisition du bien immobilier si celui-ci est aussi soumis à TVA.
Fiscalité des plus-values immobilières : Comparaison entre LMNP et LMP
La fiscalité des plus-values immobilières en location meublée diffère selon que vous soyez loueur meublé professionnel ou non professionnel.
LMNP et plus-values des particuliers
Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont imposées selon le régime des plus-values des particuliers. Ce régime prévoit un abattement pour durée de détention :
- 6 % par an au-delà de la cinquième année de détention jusqu’à la vingt-et-unième année.
- 4 % pour la vingt-deuxième année.
Loueur meublé professionnel (LMP) et plus-values des professionnels
Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels (LMP) relèvent du régime des plus-values professionnelles. Elles peuvent bénéficier d’une exonération totale si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et que les recettes annuelles sont inférieures à 90 000 € (pour une exonération totale) ou comprises entre 90 000 € et 126 000 € (pour une exonération partielle).
Calculs d’imposition et stratégies de déficit ou de report des charges
Choisir le bon régime fiscal
Pour choisir le régime fiscal le plus adapté à vos revenus locatifs, il est crucial d’évaluer soigneusement vos charges déductibles et le montant de vos recettes locatives.
- Régime micro-BIC : Ce régime est généralement avantageux lorsque vos charges (comme les intérêts d’emprunt, les travaux et les frais de gestion) sont inférieures à l’abattement forfaitaire applicable. Celui-ci est de 50 % pour les locations classiques et de 71 % pour les meublés de tourisme. Il simplifie la gestion et le calcul de vos impôts sur les revenus locatifs.
- Régime réel : Si vos charges excèdent l’abattement forfaitaire, choisir le régime réel peut être plus avantageux. Il vous permet de déduire l’ensemble de vos charges réelles, y compris les amortissements du bien immobilier et du mobilier acquis. Cette option peut significativement réduire votre base imposable, notamment si vous réalisez des travaux importants ou investissez dans du mobilier durable.
En optant pour le régime réel, vous pouvez également reporter les charges non déduites d’une année sur l’autre pendant 10 ans (le report des déficits fonciers est précisé à l’article 156-I du Code général des impôts CGI). Cette flexibilité fiscale vous permet de lisser votre imposition sur les revenus locatifs, potentiellement réduire ou même éviter l’impôt pendant plusieurs années consécutives.
Stratégies d’investissement
Pour maximiser le bénéfice de la location meublée, plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour augmenter le déficit de charges déductibles et le reporter ainsi d’une année sur l’autre :
1. Investir dans des biens nécessitant des travaux
L’achat de biens immobiliers nécessitant des travaux peut permettre de maximiser les déductions fiscales. Les travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien sont entièrement déductibles des revenus locatifs en régime réel. De plus, les intérêts des emprunts contractés pour financer ces travaux sont également déductibles.
2. Opter pour des résidences services
Investir dans des résidences services (résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme) permet de bénéficier d’une gestion déléguée et de la récupération de la TVA sur le prix d’achat (puisque vous achetez le bien à des entreprises dont c’est la principale activité). Ces investissements sont particulièrement adaptés aux investisseurs cherchant à diversifier leur patrimoine sans gérer directement la location. En revanche, je le déconseille pour un premier achat.
3. Répartir les investissements
Répartir vos investissements entre plusieurs biens permet de réduire les risques et d’optimiser votre fiscalité. En diversifiant, vous pouvez rester sous les seuils d’imposition les plus avantageux tout en maximisant les amortissements et les déductions. Je vous conseille de planifier vos investissements dans le temps pour un roulement efficace, en achetant et en revendant chaque année.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) du loueur en meublé
La location meublée peut avoir un impact significatif sur l’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets imposables supérieurs à 1,3 million d’euros.
Exonération pour le loueur meublé professionnel (LMP)
Les biens immobiliers utilisés pour l’activité de location meublée professionnelle (LMP) peuvent être exonérés d’IFI sous certaines conditions :
- Les revenus locatifs doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
- L’activité doit être exercée de manière habituelle et principale par l’un des membres du foyer fiscal.
Exonération partielle pour les LMNP
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), il n’y a pas d’exonération spécifique à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La location meublée et la transmission du patrimoine
La location meublée offre également des avantages fiscaux en matière de transmission du patrimoine. Pour déclarer une succession impliquant des biens loués en meublé, il est nécessaire de suivre certaines procédures fiscales et administratives.
Lorsque des biens loués en meublé sont transmis par succession en France, il est essentiel de déclarer cette transmission aux autorités fiscales dans les six mois suivant le décès du propriétaire. La déclaration doit inclure une estimation précise de la valeur du bien au moment du décès, ainsi que les revenus locatifs perçus jusqu’à cette date. Les héritiers doivent également tenir compte des éventuelles dettes associées au bien, comme les emprunts hypothécaires.
Donation et succession
Les biens loués en meublé peuvent être transmis par donation ou succession avec des avantages fiscaux :
- Donation-partage : Permet de répartir les biens entre les héritiers de son vivant, tout en bénéficiant des abattements fiscaux (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).
- Pacte Dutreil : Pour les biens immobiliers loués en LMP, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des biens transmis sous certaines conditions.
Transmission d’un bien de loueur meublé non professionnel
La transmission d’un bien loué en LMNP ne bénéficie pas d’avantages spécifiques en dehors des abattements de droit commun.
Optimisation juridique pour les loueurs meublés
La structure juridique de votre investissement en location meublée peut également influencer la fiscalité et la gestion de votre patrimoine. Plusieurs options sont possibles :
La société civile immobilière (SCI)
Créer une SCI pour gérer des biens immobiliers en location meublée présente des avantages en termes de gestion, de fléchage du bénéfice, et de transmission, bien que cela entraîne des contraintes fiscales :
- Imposition des revenus : Les bénéfices de la SCI sont imposés au niveau des associés, selon leur quote-part. Les associés peuvent bénéficier des régimes micro-BIC ou réel.
- Transmission facilitée : Les parts de SCI peuvent être transmises plus facilement que les biens immobiliers directs, notamment par donation-partage.
- Déduction des charges sur le revenu locatif : Les charges réelles sont déductibles des revenus locatifs, permettant d’optimiser la fiscalité.
La société à responsabilité limitée (SARL) de famille
La SARL de famille est une option intéressante pour les investissements en location meublée en raison de sa souplesse et de ses avantages fiscaux :
- Imposition des revenus : Les associés peuvent opter pour l’imposition des revenus au régime des sociétés de personnes, permettant de bénéficier des régimes micro-BIC ou réel.
- Transmission facilitée : Les parts de SARL de famille peuvent être transmises plus facilement que les biens immobiliers directs, avec des avantages fiscaux similaires à ceux de la SCI.
- Gestion simplifiée : La SARL de famille permet une gestion centralisée des biens immobiliers et des revenus locatifs.
Loi Censi-Bouvard, appartement meublé en résidence services
Nous en parlions, la loi Censi-Bouvard offre un avantage fiscal supplémentaire pour les investisseurs dans les résidences services. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 11 % du prix d’achat HT du bien immobilier, étalée sur 9 années, dans la limite de 300 000 € d’investissement par an.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à la loi Censi-Bouvard, l’investissement doit être réalisé dans une résidence services neuve ou rénovée, telles que :
- les résidences pour étudiants : elles offrent des logements adaptés aux besoins des étudiants, souvent situées à proximité des campus universitaires, avec un service petit-déjeuner, le wi-fi, des espaces communs, et parfois un service de restauration et de blanchisserie.
- les résidences pour seniors ou personnes âgées dépendantes (EHPAD) : destinées aux personnes âgées autonomes ou dépendantes, ces résidences offrent un cadre sécurisé avec un service de restauration, de l’animation, des soins médicaux, et parfois des activités spécifiques comme la kinésithérapie.
- les résidences de tourisme classées, ce type de résidence vise une clientèle touristique avec un service de type hôtelier comme la réception, le ménage, la fourniture de linge de maison, et souvent des équipements de loisirs comme des piscines ou des salles de sport.
Avantages de la loi Censi-Bouvard
- Réduction d’impôt sur le revenu : 11 % du prix d’achat HT, étalée sur 9 années.
- Récupération de la TVA : Possibilité de récupérer la TVA (20 %) sur le prix d’achat.
- Revenus non imposables : Les revenus locatifs issus de ces investissements sont imposés selon le régime de la location meublé non professionnelle LMNP, permettant de déduire les charges et d’amortir le bien sur votre revenu imposable.
Inconvénients de la loi Censi-Bouvard
Malgré ses avantages, la loi Censi-Bouvard comporte certains inconvénients qu’il est essentiel de prendre en compte :
- Engagement à long terme : Le dispositif impose un engagement de location de 9 ans, pendant lequel le propriétaire bailleur ne peut pas vendre le bien sans perdre les avantages fiscaux associés. Cela peut limiter votre flexibilité et mettre un sérieux frein à vos projets. En outre, vous devrez rembourser toutes les réductions d’impôt octroyées si vous revendez avant les 9 années d’engagement.
- Rentabilité incertaine : Les loyers perçus peuvent être moins élevés que ceux des locations traditionnelles, en raison des contraintes imposées par les gestionnaires de résidences services. Cela peut impacter la rentabilité globale de l’investissement.
- Risques liés à la gestion : La gestion des résidences services est souvent confiée à des exploitants, ce qui peut entraîner des risques liés à la qualité de la gestion et à la vacance locative. Il est important de bien choisir son gestionnaire pour éviter les mauvaises surprises.
- Marché limité : Le marché des résidences services est spécifique et peut ne pas offrir la même liquidité que le marché immobilier traditionnel, ce qui peut compliquer la revente du bien.
Louer meublé dans le neuf en loi Pinel
Investir en loi Pinel est avantageux pour les investisseurs immobiliers souhaitant acquérir un bien neuf destiné à la location meublée. Ce régime permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée en fonction de la durée de l’engagement de location, dans le but de stimuler la construction de logements dans les zones tendues.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel dans le cadre d’une location meublée, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible, définie par le dispositif Pinel (zones A bis, A et B1 principalement).
- Le logement doit être neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) et respecter les normes énergétiques en vigueur (RT2012 ou label BBC 2005).
La rénovation dans l’ancien classé en loi Denormandie
La loi Denormandie est un dispositif fiscal visant à encourager la rénovation et la mise en location de logements anciens dans certains quartiers dégradés des centres-villes. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de revitalisation urbaine tout en offrant des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie dans le cadre d’une location meublée, plusieurs critères doivent être respectés :
- Le bien immobilier doit être situé dans une des communes éligibles, définies par le dispositif (souvent des centres-villes en besoin de réhabilitation).
- Le logement doit être ancien et faire l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Avantages de la loi Denormandie
- Réduction d’impôt sur le revenu : La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 21 % du coût total de l’opération, répartie sur une période de location de 6, 9 ou 12 ans.
- Contribuer à la revitalisation urbaine : En investissant dans des quartiers en rénovation, les investisseurs participent activement à la revitalisation des centres-villes et à l’amélioration du cadre de vie local.
- Flexibilité du choix de la durée de location : Les investisseurs peuvent choisir entre des engagements de location de 6, 9 ou 12 ans, adaptant ainsi leur investissement à leurs objectifs patrimoniaux et fiscaux.
Inconvénients de la loi Denormandie
Malgré ses avantages, la loi Denormandie peut présenter quelques inconvénients à prendre en considération :
- Engagement de location : L’investisseur doit s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt.
- Complexité des travaux de rénovation : La réalisation des travaux nécessaires pour répondre aux critères du dispositif peut parfois être complexe et coûteuse, demandant une gestion rigoureuse du projet.
- Impact sur la liquidité : Bien que l’investissement puisse potentiellement valoriser le bien et améliorer sa rentabilité locative, la revente peut être affectée par les engagements de location imposés par la loi Denormandie.
Les spécificités de la location meublée de tourisme AirBnb
La location meublée de tourisme, c’est-à-dire la location de courte durée type AirBnb, est soumise à des règles spécifiques en matière de fiscalité et de réglementation.
Fiscalité spécifique
La location meublée de tourisme peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71 % sous le régime micro-BIC. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 188 700 € par an pour rester dans ce régime.
Réglementation spécifique
- Déclaration en mairie : Conformément à la loi Alur de 2014, toute location meublée de tourisme, y compris celles proposées sur des plateformes comme AirBnb, doit être préalablement déclarée en mairie. Certaines municipalités peuvent exiger une autorisation préalable avant de pouvoir louer.
- Changement de destination de la surface : Il est essentiel de vérifier si le logement à usage résidentiel peut être légalement loué pour des séjours de courte durée à des touristes. Dans certains cas, changer la destination d’un bien immobilier, par exemple d’un usage résidentiel à un usage commercial peut nécessiter des démarches administratives spécifiques auprès de la municipalité. De plus, certaines villes comme Paris peuvent également imposer des mesures de compensation comme la création d’une surface résidentielle de même superficie.
- Taxe de séjour : Les propriétaires doivent collecter la taxe de séjour auprès des locataires et la reverser à la commune. Le montant de cette taxe varie selon la commune et la catégorie de l’hébergement.
Les avantages et inconvénients de la location meublée
Avantages
- Rendement locatif : En général, les locations meublées offrent un rendement locatif supérieur à celui des locations nues, grâce aux loyers plus élevés. Vous générez un bénéfice plus important.
- Flexibilité : Les baux de location meublée sont plus courts (un an renouvelable, ou neuf mois pour les étudiants), offrant plus de flexibilité pour ajuster les loyers ou reprendre le bien.
- Avantages fiscaux : Les régimes fiscaux (micro-BIC et réel) permettent d’optimiser la fiscalité, notamment grâce aux amortissements.
- Démarche simplifiée : Le régime micro-BIC est simple à gérer, sans obligations comptables lourdes.
Inconvénients
- Gestion plus complexe : La location meublée demande une gestion plus active, notamment pour l’entretien du mobilier et la recherche de locataires.
- Coûts supplémentaires : L’ameublement initial et le renouvellement du mobilier représentent un investissement supplémentaire.
- Risque d’usure : Le mobilier peut s’user rapidement, nécessitant des remplacements fréquents.
Conclusion
La location meublée représente une opportunité attrayante pour les investisseurs immobiliers, offrant des rendements locatifs élevés et des avantages fiscaux substantiels. Pour tirer pleinement parti de ces opportunités, il est crucial de maîtriser les régimes fiscaux tels que le micro-BIC et le réel, ainsi que les obligations comptables et déclaratives qui en découlent. Le choix entre le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et de loueur meublé professionnel (LMP) dépendra étroitement de vos recettes locatives et de votre engagement dans cette activité.
Spécialiste de l’investissement locatif meublé et clé en main, ImAvenir vous accompagne dans toutes vos démarches. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous guider dans le choix du régime fiscal le plus avantageux et pour trouver des biens immobiliers rentables en région parisienne. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe afin d’optimiser vos investissements en location meublée et de sécuriser vos placements.