Déclaration d’occupation du logement – Guide pour investisseur locatif

La déclaration d’occupation est obligatoire pour tous les propriétaires. Elle doit renseigner la situation d’occupation et l’identité des occupants de chaque local au 1erjanvier 2023. La démarche se fait uniquement en ligne après s’être connecté surwww.impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ». Les logements nécessitant une déclaration sont annotés d’une pastille bleue.

Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers d’habitation sont concernés par l’obligation de déclaration d’occupation :

• Propriétaires occupants (résidence principale et secondaire)
• Propriétaires bailleurs (locatif et meublé touristique)
• Propriétaires en indivision (héritiers)
• Entreprises (immobilier d’entreprise, bailleur social…)
• Sociétés civiles immobilières (SCI)

Cette obligation concerne aussi les personnes qui ont la jouissance d’un bien en droit sans en être les propriétaires :

• Usufruitiers (personnes veuves ou parents de mineur propriétaire, par exemple)

Dans le cas d’une indivision ou d’une SCI, il suffit d’une seule déclaration d’occupation par un seul indivisaire ou un seul associé.

Quels types de biens immobiliers sont concernés ?

Tous les locaux d’habitation (appartement ou maison) et les dépendances qui peuvent être identifiées séparément (parking et cave).

Quelles informations faut-il déclarer ?

Il suffit de valider les informations pré-remplies sur le site impot.gouv.fr. En cas de changement d’occupant ou de nouveau bien à déclarer, vous aurez besoin en plus des informations suivantes :

• Les modalités d’occupation du logement (résidence principale, résidence secondaire, local loué, occupé à titre gratuit, vacant…)
• L’identité des occupants (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance ou SIREN pour les entreprises)
• La période d’occupation
• Le montant du loyer (facultatif)

Si vous êtes propriétaire-bailleur, munissez-vous du bail de location et d’une quittance de loyer du ou des logements concernés (ou faites-en la demande à votre gestionnaire de bien). Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

Comment faire pour déclarer l’occupation d’un logement ?

La déclaration d’occupation doit être effectuée avant le 30 juin 2023. Aucun formulaire papier n’est distribué, même pour les propriétaires optant toujours pour la déclaration de revenu par courrier. Pour déclarer l’occupation d’un logement il faut :

• Se connecter en ligne au site impots.gouv.fr
• Se rendre dans l’onglet gérer mes biens immobiliers
• Cliquer sur « Déclarer » devant les biens avec une pastille bleu « Déclaration attendue »
• Remplir le formulaire puis cliquer sur « Valider et transmettre »
• Répéter l’opération pour chaque local avec une pastille bleue

Pourquoi faire cette déclaration ?

Cette déclaration a été mise en place à la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Les finances publiques expliquent avoir besoin d’identifier les habitations qui restent soumises à d’autres taxes :

• La taxe sur les locaux vacants (TLV)
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite ?

Il s’agit d’une obligation dont les modalités de contrôle et de sanction sont prévues à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts. En cas d’oubli ou d’erreur, le propriétaire risque une amende forfaitaire de 135€ par local. En outre, il risque aussi de payer la taxe sur les logements vacants : 17% la valeur locative la première année et 34% les années suivantes.

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