La définition du meublé de tourisme
Le meublé de tourisme est défini par le Code du tourisme (article L324-1-1), comme une « villa, un appartement ou encore un studio meublé à usage exclusif du locataire et offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». La loi Alur fixe la durée maximale de la location touristique à une seule et même personne à 90 jours.
À noter : les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité n’entrent pas dans le cadre de la définition du meublé à destination touristique.
Avant juillet 2021 : la transformation facile d’un local commercial en meublé touristique
Jusqu’en juillet 2021, la transformation d’une habitation classique en meublé de tourisme était plus contraignante que celle d’un local commercial.
L’absence de limitation aux nombres de nuitées
Dans certaines communes, un frein à la location type Airbnb a été mis en place. Ainsi, à Paris, la limitation est de 120 nuitées par an pour une résidence principale. En revanche, cette limitation ne concerne pas le local commercial.
L’absence de changement d’usage
Les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas soumis à la limitation en nombre de nuitées. En revanche, ils doivent déclarer un changement d’usage du fait de la transformation d’un local d’habitation en local dédié à la location saisonnière. Par ailleurs, certains règlements de copropriétés peuvent s’opposer à une telle transformation et comprendre, par exemple, une clause « d’habitation bourgeoise exclusive ».
L’hébergement touristique ou hôtelier est une sous-catégorie de l’usage commercial et non une transformation d’usage. Pour éviter toute difficulté, les propriétaires d’un local commercial doivent vérifier les dispositions du PLU (Plan Local d’Urbanisme), avant d’en faire une location touristique.
L’absence de compensation
Dans des grandes villes comme Paris et Lyon, le changement d’usage s’accompagne d’un système de compensation (variable selon les villes et même selon les arrondissements).
Une facilité remise en question depuis juillet 2021 : l’encadrement de la transformation d’un local commercial en meublé touristique
Depuis juillet 2021 et en application des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, certaines communes ont la possibilité de rendre plus difficile la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme. Ces communes ont ainsi la possibilité de préserver l’équilibre entre commerces, habitats et emplois.
Les communes pouvant encadrer la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme
Sont concernées les communes :
- de plus de 200.000 habitants,
- celles situées dans un département de la petite commune parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne),
- celles ayant adopté un tel dispositif après délibération du conseil municipal.
Dans ces communes existe déjà l’obligation d’enregistrer tous les meublés de tourisme.
Les locaux concernés
L’autorisation de transformation en meublé touristique concerne les locaux inclus dans des constructions destinées aux commerces et aux activités de service, comme l’artisanat ou la restauration.
Les modalités de transformation d’un local commercial en meublé de tourisme
Les critères pour accorder la transformation d’un local commercial en meublé touristique doivent être fixés par une délibération du conseil municipal.
Lorsque la transformation ne nécessite pas une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, le propriétaire du local commercial doit adresser une demande d’autorisation à la mairie mentionnant son identité, l’adresse du local, un descriptif de ce local et des modifications envisagées, ainsi que l’indication du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Le silence de la mairie pendant 2 mois vaut acceptation. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 3 ans pour effectuer la transformation.
Lorsque des travaux sur la structure ou modifiant la façade (création d’une ouverture, par exemple) sont prévus, la demande d’autorisation de la transformation se fait en même temps que la demande de permis de construire ou que la déclaration de travaux. Le délai d’instruction est alors de deux mois pour le permis de construire avec une prolongation éventuelle de dix jours et d’un mois pour une déclaration préalable.
Les contraintes sur les locations touristiques sont de plus en plus fortes. La location meublée n’est, en revanche, pas touchée par ces restrictions. ImAvenir peut vous aider à obtenir une excellente rentabilité dans le cadre d’une location meublée.
