Une TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Quels logements sont éligibles à la TVA réduite ?

Sont concernés par la TVA réduite, les logements de plus de 2 ans dédiés à l’habitation (résidence principale ou secondaire). Les logements situés dans les immeubles collectifs ou logements de fonction ainsi que les maisons individuelles ou encore les habitations type péniches ou mobil-homes sont aussi concernés.

Le taux normal de TVA à 20 % s’applique pour tous les autres biens ne remplissant pas les conditions décrites dans cette partie.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes mentionnées ci-dessous peuvent bénéficier de ce taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique :

• les propriétaires occupants,
• les propriétaires bailleurs,
• les SCI,
• les locataires ou occupants à titre gratuit,
• les marchands de biens dans le but de revendre le bien concerné.

Quels travaux sont concernés ?

On distingue d’abord les travaux de transformation, d’amélioration ou d’entretien qui subisse une TVA à 10 %.

Sont ensuite concernés par le taux de 5,5 %, les travaux d’amélioration ou rénovation énergétique (pompes à chaleur autre que air/air, isolation, appareils de régulation de chauffage, chaudières à condensation, etc.), mais aussi les travaux qui sont indissociables de la mise en place d’éléments énergétiques (déplacement de radiateurs par exemple).

Ces travaux doivent être facturés dans les 3 mois suivant la fin du chantier pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Tout équipement acheté par le propriétaire ou le locataire afin de faire installer un nouvel élément n’est pas concerné par ce taux réduit et se verra appliquer un taux de 20 %.

Sont exclus de ce dispositif les travaux de rénovation des locaux dont l’objet principal n’est pas l’habitation tels que les bureaux, les garages ou tout autre bâtiment. Concernant la nature des travaux, l’entretien paysager, la fourniture de mobilier et d’équipements ménagers ou l’installation d’un ascenseur ne sont pas compris dans ce dispositif de taux intermédiaire de 10 % ou taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, les travaux de grosses rénovations tels que les extensions de bâtiments ou addition de constructions sont aussi exclus du système de TVA réduite.

L’attestation et sa conservation

Afin de bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, vous devez fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux. Celle-ci indique notamment que vous respectez les deux ans d’ancienneté du bâtiment et doit être remise au prestataire avant la facturation, pour que celui-ci applique le taux correspondant. Cette attestation est nécessaire pour tous les travaux d’un montant supérieur à 300 €. Ce document doit être conservé sur une durée de 5 ans après facturation.